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39 BIS BOULEVARD BARBES 75018 PARIS, FRANCE

TRANSITION DE GENRE

TRANSPHOBIE

site et contact de SOS Transphobie (ici)

Le rapport de SOS Homophobie de l'année 2018 dénonce une augmentation significatives des actes et propos de haine transphobes de 54%.

France, la transphobie est PUNIE PAR LA LOI. 

LOI n° 2012-954 du 6 août 2012 relative au harcèlement sexuel et la transphobie en raison de l'identité sexuelle.

  • Agir en justice contre la transphobie :

La discrimination consiste à défavoriser une personne, en raison de ses caractéristiques ou choix personnels.

Sauf exceptions, la discrimination est illégale et sanctionnée.

 

Les victimes de discrimination défavorable à leur encontre peuvent obtenir réparation du préjudice causé.

 

Saisine de la justice

La personne victime de discrimination peut porter plainte auprès d'une brigade de gendarmerie ou d'un commissariat de police dans un délai de 3 ans .La réception de la plainte ne peut pas vous être refusée article 15-3 . La plainte est ensuite transmise au procureur de la République.

 

Informations complémentaires concernant la plainte

Après l'audition, lire la plainte, et la faire rectifier s'il y a lieu, s'assurer qu'il est bien inscrit le numéro du procès verbal, la signer et dater, demander une copie, et vérifier par la suite que la plainte a bien été transmise au parquet du procureur de la République, et demander que l'enquête est bien en cours.

 

Auprès du procureur de la République

Vous pouvez également vous adresser directement au procureur de la République. Il faut envoyer une lettre sur papier libre (en lettre recommandée avec accusé de réception) au tribunal de grande instance du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction.

 

Porter plainte : Lien service public : infos, porter plainte

 

Cette action permet d'informer les autorités judiciaires de la commission de l'infraction et de voir son auteur condamné à une peine pénale.

 

Les auteurs d'une discrimination encourent des peines pouvant aller jusqu'à 3 ans d'emprisonnement et 45.000 d'amende .

Si, en outre, les auteurs de l'infraction ont agi comme agent public ou comme responsable d'un lieu accueillant du public, les peines peuvent être portées à 5 ans d'emprisonnement et 75.000 € d'amende.

 

Demande de réparation du préjudice devant la justice

Pour obtenir réparation de son préjudice en dehors d'un procès pénal, la personne victime peut :

La victime peut alors présenter notamment une demande de dommages-intérêts . 
En cas de discrimination dans le cadre du travail, c'est à l'auteur présumé de l'infraction de prouver que les faits rapportés et établis :

  • ou ne sont pas discriminatoires,

  • ou constituent une discrimination légitime et légale.

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