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39 BIS BOULEVARD BARBES 75018 PARIS, FRANCE

PRISON ET TRANSIDENTITE

AVIS DU 30 JUIN 2010

L'avis rendu par le Contrôleur général des lieux de privation de liberté le 30 juin 2010 est le premier texte relatif à la question des personnes transgenres incarcérées en France. 

Il provient de très nombreux témoignages recueillis auprès de détenus condamnés à de longues peines au cours des visites d’établissement ou dans les correspondances et a fait l’objet d’une enquête prolongée et minutieuse. 

  • Constats établis par le contrôleur général des lieux de privation de liberté

Le Contrôleur général des lieux de privation de liberté a été saisi, en application des dispositions de l’article 6 de la loi no 2007-1545 du 30 octobre 2007, par plusieurs personnes détenues, condamnées à de longues peines, faisant état de leur transidentité et des difficultés rencontrées pour leur prise en charge médicale.

Les travaux d’autres organismes et autorités administratives indépendantes, tels que la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité (HALDE) et la Haute Autorité de santé (HAS), ont été consultés.

Trois constats ont ainsi pu être opérés :

– les personnes détenues concernées n’ont bénéficié d’aucune information précise relative aux modalités de leur prise en charge médicale à long terme et mésestimaient les conséquences que celle-ci entraîne sur leurs conditions de détention. Au mieux, cette information leur a été délivrée tardivement ;

– en tout état de cause, elles n’avaient nullement accès à l’offre de soins existant hors des établissements pénitentiaires en la matière. Seule l’une d’elles a pu intégrer le protocole d’une équipe spécialisée, mais seulement plus de trois ans après ses premières démarches ;

– la gestion de la détention de ces personnes est hétérogène dès lors qu’en l’absence de principes directeurs, chaque chef d’établissement pénitentiaire apprécie, au cas par cas, les mesures à mettre en œuvre (port de vêtements féminins autorisé ou non, possibilité de cantiner des produits de beauté, affectation en détention normale ou placement à l’isolement...).

  • Les principes de l'avis du 30 juin :

L’avis du 30 juin expose des principes afin d’améliorer la prise en charge des personnes transgenres durant le temps de la détention, comme par exemple :

– faire bénéficier les personnes transgenres, tout au long du parcours de soins, d’un accompagnement par une équipe médicale de référence clairement identifiée ;

– faire en sorte que ces personnes bénéficient d’une information satisfaisante et d’un accompagnement suffisant ;

– veiller à ce que leur intégrité physique soit protégée sans que cela conduise nécessairement au placement à l’isolement ;

– faire respecter le droit à l’intimité et à la vie privée.

Source : 

- site du contrôleur général des lieux de privations de libertés.

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