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39 BIS BOULEVARD BARBES 75018 PARIS, FRANCE

TRANSITION DE GENRE

TRANSITION ADMINISTRATIVE

Changement de prénom à l'Etat civil

Le changement du.des prénom.s sur l'acte d'Etat civil représente une étape clé de la transition de nombreuses personnes transgenres dans le but de mettre en accord prénom d'usage et prénom reconnu par l'Etat. Depuis la loi du 18 novembre 2016, cela se fait uniquement par une procédure avec un officier d'état civil. 

Si vous avez réalisé ou êtes en procédure de changement de prénom sur votre Etat civil, prenez une minute pour répondre au questionnaire de la fédération Trans et Intersexes : http://www.fedetransinter.org/observatoire/

  • Pour les personnes majeur.e.s et émancipé.e.s :

vous devez remplir un dossier en mairie qui se composent des pièces suivantes : 

- Votre acte de naissance (copie intégrale). Vous pouvez l'obtenir sur demande dans votre mairie de naissance ou faire une demande en ligne (ici)

- Un justificatif de domicile de moins de 3 mois. 

- Une copie de votre pièce d'identité (recto-verso si CNI ou passeport) en cours de validité, à savoir que vous devrez présenter le titre original au moment du dépôt du dossier.

- ce formulaire rempli

La demande par défaut de justificatifs médicaux n'est pas légale. Les justificatifs que vous pourriez rajouter sont uniquement dans le but de soutenir le motif de la demande et la justifier pour motif de transidentité, discrimination et d'usage comme indiqué dans l'annexe 4. Exemple courant: deux ou trois témoignages de proches (amis, connaissances d'asso, famille…) allant dans le même sens que votre propre déclaration suffisent. Il est possible de mixer, par exemple, un témoignage d'ami concordant avec votre déclaration et une carte postale reçu avec le prénom demandé. Certaines administrations demandent des justificatifs pour les rassurer, il ne sert à rien d'en fournir trop. Le minimum de justificatifs mais concordant avec votre demande est bien plus efficace, surtout si vous n'avez pas de talents d'orateur ou de commercial.

  • Pour les personnes mineur.e.s :

Dans le cadre d'une personne mineure, il est nécessaire que le dépôt se fasse avec l'accord et la présence de la ou les personne·s dépositaire·s de l'autorité parentale ; ou le·a représentant·e légal·e pour une personne sous tutelle.

Il y a des formulaires adaptés à la situation pour le dépôt de la demande en annexe selon la situation :

Il est donc demandé, en plus des pièces habituelles, celles qui permettent de prouver la filiation (acte de naissance intégral), et l’autorité parentale ou tutelle (jugement, livrets de famille…), ainsi que les pièces d'identité en cours de validité des représentant·e·s de l'autorité parentale ou de tutelle.

  • Pour les personnes étrangères :

La procédure n'est pas réservé aux ressortissant·e·s français·e·s, les personnes demandeuses de nationalité étrangère peuvent donc en bénéficier, qu'elles aient ou non un acte d'état civil français.

Il faut se procurer son acte d'état civil complet, le cas échéant traduit par un·e interprète assermenté·e. 
La demande reste régie par la loi liée à la nationalité de la personne demandeuse, et sera à fournir ; mais pour les réfugié·e·s ou apatrides ou bénéficiaires de de la protection subsidiaire, la loi française l'emporte automatiquement. 
Il appartient à l’officier·e d'état civil de faire appréciation des différentes lois internationales et étrangères applicables, y compris dans le cadre la convention CIEC (Commission internationale de l'état civil) n°4.

Changement de la mention du sexe à l'Etat civil

Le changement de la mention du sexe sur l'acte d'Etat civil consiste un acte juridique fait auprès du Tribunal de Grande Instance (TGI) de la région de résidence ou du lieu de naissance. En effet, en France le code civil impose dans son article 57-1 que "tout enfant doit être obligatoirement rattaché à l'un des deux sexes, masculin ou féminin, et mention doit en être faite dans son acte de naissance qui fixe définitivement cet attribut de son état". C'est pourquoi, un changement d'état civil ne se fait jamais automatiquement, et selon les régions, il peut être plus ou moins long et difficile à obtenir.

Bien entendu le changement d'état civil n'est pas obligatoire, et une personne souhaitant vivre dans un genre et garder la mention de son sexe biologique sur ses papiers officiels en a tout à fait légitime.

Depuis la loi de novembre 2016, la législation française s'exprime de la sorte :

« Art. 61-5. - Toute personne majeure ou mineure émancipée qui démontre par une réunion suffisante de faits que la mention relative à son sexe dans les actes de l'état civil ne correspond pas à celui dans lequel elle se présente et dans lequel elle est connue peut en obtenir la modification.
« Les principaux de ces faits, dont la preuve peut être rapportée par tous moyens, peuvent être :
« 1° Qu'elle se présente publiquement comme appartenant au sexe revendiqué ;
« 2° Qu'elle est connue sous le sexe revendiqué de son entourage familial, amical ou professionnel ;
« 3° Qu'elle a obtenu le changement de son prénom afin qu'il corresponde au sexe revendiqué ;

« Art. 61-6. - La demande est présentée devant le tribunal de grande instance.
« Le demandeur fait état de son consentement libre et éclairé à la modification de la mention relative à son sexe dans les actes de l'état civil et produit tous éléments de preuve au soutien de sa demande.
« Le fait de ne pas avoir subi des traitements médicaux, une opération chirurgicale ou une stérilisation ne peut motiver le refus de faire droit à la demande.
« Le tribunal constate que le demandeur satisfait aux conditions fixées à l'article 61-5 et ordonne la modification de la mention relative au sexe ainsi que, le cas échéant, des prénoms, dans les actes de l'état civil.

  • Documents à fournir :

La liste des papiers à fournir pour constituer un dossier de changement d'état civil est assez conséquente. Dans la plupart des cas, vous devez fournir :

  • un acte intégral de naissance à demander auprès de votre mairie de naissance;

  • des certificats médicaux de votre psychiatre et de votre endocrinologue;

  • l'ordonnance de l'hormonothérapie;

Et, éventuellement :

  • une courte biographie;

  • des attestations de personnes vous considérant dans votre genre accompagnées d'une photocopie recto/verso de leur carte d'identité; 

  • des photographies vous montrant dans votre genre de réassignement;

  • des certificats de vos chirurgiens;

  • compte-rendu d'opérations;

  • des courriers (abonnements, factures) adressés à votre futur état civil;

  • le jugement de votre acte de notoriété. 

La procédure ne relève toujours pas aujourd'hui d'une autodétermination, le jugement est rendu par un tiers suite à des délibérations au tribunal. Cela représente un retard inacceptable de la France se déclarant pourtant pays des droits de l'Homme. 

Attention, la procédure en justice est malheureusement couteuse du fait de la nécessité d'embaucher un avocat pour vous défendre lors des délibératioN Le coût des honoraires s'élève de 1000€ à 3000€. 

  • En cas de jugement défavorable en Tribunal de Grande Instance :

Si le jugement rendu est défavorable, vous avez 1 mois jour pour jour pour faire appel auprès de la greffe du tribunal d'appel dont vous dépendez. 

Lorsque vous saisissez la cour d'appel, c'est à votre opposant de payer vos frais d'honoraire. 

Si la procédure auprès de la cour d'appel ne vous donne pas une nouvelle fois raison, il vous reste encore plusieurs recours, mais qui restent néanmoins exceptionnels. Ceux-ci sont :

  • La cour de cassation qui se trouve à Paris. 

  • La cour européenne des droits de l'humain à Strasbourg. 

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