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39 BIS BOULEVARD BARBES 75018 PARIS, FRANCE

TRANSITION DE GENRE

CONTEXTE INTERNATIONAL

Accès aux procédures de modification d'état civil à l'international 

Vous pouvez consulter ici la carte que nous avons établi pour rendre compte de l'état de la communauté international en matière d'accès à la modification de l'état civil. 

Réalités des personnes transgenres en Europe 

  • Obligation d'un diagnostique de santé

34 pays exigent encore un diagnostique de santé mentale avant de procéder à une adaptation des papiers d'identité. 

Une telle exigence viole le droit de chacun de déterminer lui-même son identité de genre. Un diagnostic obligatoire entraîne davantage la stigmatisation, l'exclusion et la discrimination car il repose sur la fausse notion que l'être trans est une maladie (mentale). En fait, aucune identité de genre n'est désordonnée .

L'Organisation mondiale de la santé (OMS) propose de cesser de catégoriser les identités de genre en tant que maladies mentales dans la Classification internationale des maladies (CIM-11). L'Association professionnelle mondiale pour la santé des personnes transgenres (WPATH) déconseille tout traitement ou diagnostic de santé mentale obligatoire dans la reconnaissance juridique du genre.

Les États devraient fonder les procédures légales de reconnaissance du genre uniquement sur l'autodétermination de la personne.

carte détaillée de la TGEU : ici

  • Stérilisation forcée

14 pays européens exigent une stérilisation pour la reconnaissance juridique du genre. 

De nombreux États européens imposent des conditions avant de permettre un changement de documents, y compris l'obligation d'être stérile. Le texte légal peut explicitement ou implicitement demander une stérilisation forcée. La loi implicite peut exiger une preuve de réassignation médicale de genre, ou une expertise médicale obligatoire qui n'est souvent fournie qu'après une chirurgie génitale. La plupart des procédures de reconnaissance du genre ne sont pas transparentes à cet égard, et les aspects médicaux et juridiques sont intimement liés.

En avril 2017, la Cour européenne des droits de l'homme a jugé que la nécessité d'une stérilisation dans la reconnaissance juridique du genre violait les droits de l'homme . Tous les Etats membres du Conseil de l'Europe doivent mettre en place des procédures pertinentes conformes à ce principe juridique.

carte détaillée de la TGEU : ici

  • Reconnaissance légale du genre (LGR)

Des procédures existent dans: 41 pays

De ceux-ci:

- 31 ont la sécurité juridique

- 10 n'ont aucune certitude juridique (procédures seulement, mais pas de loi)

- 34 demander un diagnostic

- 7 demande PAS de diagnostic

- 5 sont basées sur l'autodétermination

- 14 demande stérilité

- 27 demande pas de stérilité

- 27 nécessitent des interventions médicales

- 21 demander un divorce

- 20 demande NON divorce

- 33 ont des barrières d'âge

- 8 n'ont pas de barrières d'âge

- 1 reconnaissance d'offre pour les identités non binaires

- au sein de l'UE:

- 27 pays autorisent LGR

- 7 demande stérilité

- 20 exigent un diagnostic de santé mentale

- 11 demande le divorce

- 21 ont une barrière d'âge

  • Asile                     

- 16 pays offrent une protection internationale fondée sur l'identité de genre

- 13 d'entre eux sont des États membres de l'UE

- 15 pays de l'UE n'offrent AUCUNE protection internationale pour cause d'IG (et violent donc le droit de l'UE)

- 13 pays ont des mesures positives (politiques) en place

  • Non-discrimination                    

 

- 27 pays protègent contre la discrimination dans l'emploi

- 10 Etats membres de l'UE ne protègent pas contre la discrimination dans l'emploi (et violent ainsi le droit de l'UE)

- 22 pays protègent contre la discrimination dans l'accès aux biens et services

- 14 États membres de l'UE ne protègent pas contre la discrimination dans les biens et services (et violent ainsi la législation de l'UE)

- 22 pays protègent contre la discrimination dans d'autres sphères de la vie

  • Crime motivé par un préjugé                   

 

Les lois existent dans: 13 pays

- 5 pays ont mis en place des mesures (politiques) positives pour lutter contre les crimes motivés par des préjugés et les discours de haine

  • Soins de santé

- 18 offrent une protection contre la discrimination dans les soins de santé

- 1 ont des identités trans dépathologisées

- 2 interdisent la thérapie de conversion

  • Famille

 

- 4 reconnaissent la paternité trans

  • Mandat de l'organisme de promotion de l'égalité                 

Les organismes d'égalité dans 25 pays ont un mandat d'organisme d'égalité incluant l'identité de genre

- 11 Etats membres de l'UE n'ont pas d'organisme d'égalité mandaté pour travailler sur l'identité de genre

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